16 octobre 2008

QUESTIONS - RÉPONSES

REFORME DES CONTROLES DES APPELLATIONS

 

1- la réforme s’applique-t-elle ?

Oui depuis le 1^er juillet. Chaque AOC a un plan d’inspection, ce document fixe les points à contrôler auprès des opérateurs en fonction du cahier des charges de l’appellation.

 

2- On parle d’opérateur, qu’est-ce-que c’est ?

Un opérateur est un professionnel de la filière qui intervient dans la production, la transformation ou le conditionnement de l’AOC. Sont donc opérateurs : les producteurs de raisin, les vinificateurs, les embouteilleurs. Cela concerne donc la production et le négoce Les opérateurs devront être habilités par l’INAO

 

3- les nouveaux cahiers des charges ne sont pas encore validés par l’INAO, quelles sont les règles à respecter

Jusqu’à validation des nouveaux cahiers des charges, ce sont les décrets existants qui s’appliquent. Les contrôles ne porteront que sur les règles actuelles.

 

4- Qui va faire les contrôles ?

Votre syndicat a en charge les contrôles internes essentiellement sur la vigne.

Le CIVT a la charge d’effectuer des contrôles externes sur les vignes, les opérateurs et le vin. Si l’opérateur ne respecte pas une règle, le CIVT fera un constat. Ce constat sera envoyé à l’INAO qui pourra décider d’une sanction.

 

5- Que doit-on faire pour être opérateur habilité ?

Du fait des retards dans la validation des cahiers des charges, rien pour les vendanges prochaines,

Une mesure transitoire est mise en place pour la récolte 2008. Tout opérateur ayant fait une déclaration de récolte en 2007 est déclaré apte à produire dans la même AOC pour le millésime 2008.

Ensuite dès que tous les documents (cahier des charges, plan de contrôle, déclaration d’identification) seront validés par l’INAO sur toute la Touraine, nous les enverrons aux opérateurs pour habilitation « officielle ». Il faudra joindre à la demande les fiches CVI à jour, et un plan des installations de vinification, conditionnement et stockage

Cette opération devrait intervenir au 1^er semestre 2009

 

6- Dois-je refaire des papiers d’habilitation pour chaque récolte ?

Non, l’habilitation est acquise tant que vous ne modifiez pas de façon importante votre exploitation. Mais l’habilitation est donnée pour une AOC, donc si vous souhaitez produire une nouvelle AOC, il faudra compléter votre demande.

 

7- je suis coopérateur, qui est habilité ?

Votre exploitation sera habilitée à produire du raisin, et la cave coopérative le sera pour vinifier et conditionner.

 

8- je vends tout en raisin ou moût à un négociant ?

Vous avez donc fait une déclaration de récolte en 2007, pour cette campagne vous n’avez pas de démarche à effectuer. Pour la campagne 2009-2010 vous devrez comme les autres producteurs remplir une déclaration d’identification pour vous faire habiliter.

 

9- qu’arrivera t-il si je ne veux pas renvoyer les documents ?

Vous ne pourrez pas revendiquer de l’appellation.

 

10- est-ce que vous allez imposer aux exploitations d’être aux normes pour être habilité ?

Non, le contrôle ne porte que sur les points du cahier des charges. Celui-ci peut contenir des règles vis-à-vis de matériels interdits ou obligatoire. Dans ce cas vous devrez être en conformité avec le cahier des charges ex : capacité de cuverie. Nous n’avons pas pour mission le contrôle des autres normes : sécurité, électricité, produits phyto ….

 

11- Vous allez venir contrôler chez moi ?

Oui, pas de façon systématique, mais de façon aléatoire nous devrons contrôler un certain nombre d’opérateurs par an. Vous serez averti avant le contrôle de la venue d’un technicien du CIVT

 

12- A partir de la récolte comment mon vin sera-t-il de l’AOC ?

Vous devez faire une déclaration de récolte et indiquer sur la ligne 15 le volume produit en AOC. Le CIVT vous enverra une déclaration de revendication (ce document se substitue à la demande d’agrément). Vous indiquerez sur ce document pour votre exploitation et éventuellement vos propriétaires en métayage le volume maximum commercialisable en AOC. Après enregistrement de votre déclaration votre vin sera réputé être de l’AOC. Il pourra être commercialisé d’après les dates de mise en commercialisation de votre cahier des charges.

 

13- Il n’y a plus de contrôle sur le vin ?

Si, celui-ci se produira à deux moments clés : la transaction en vrac et le conditionnement. C’est pourquoi vous devrez nous avertir de chaque transaction ou chaque conditionnement.

 

14- j’ai en stock des vins avec un certificat d’agrément, doit-je les faire repasser à un agrément ?

Oui et Non, il faut distinguer les certificats avant 2006 et ceux émis après :

 

- les vins de millésime antérieur à 2006, restent sous AOC, sans aucun contrôle supplémentaire

- les vins non conditionnés des millésimes 2006 et 2007 ayant eu un certificat d’agrément assorti d’une caducité devront être déclarés lors d’une transaction en vrac ou d’un conditionnement pour faire l’objet d’un contrôle aléatoire.

 

15- Si je ne déclare pas mes ventes en vrac ou mes conditionnements ?

C’est un manquement à une obligation déclarative, le CIVT tiendra une comptabilité de vos volumes et l’absence de déclaration pourra entraîner une sérieuse sanction

 

16- je vends du vin en vrac au particulier, dois-je vous informer à chaque vente ?

Non, il faudra nous déclarer un volume mis à la consommation, c'est-à-dire la cuve ou le garde vin destiné à cette vente avec son numéro et son volume.

Toutefois, cette déclaration doit refléter vos pratiques commerciales, le contrôle des opérateurs portera également sur vos obligations déclaratives

 

17- Comment va se passer le contrôle aléatoire ?

Le CIVT effectuera au minimum un contrôle par produit chez chaque opérateur par an. Vous devez nous déclarer chaque transaction en vrac dans les 24 h ouvrables de la signature du contrat  et chaque conditionnement dans les 24 heures après la fin de cette opération.

Le CIVT vous avertit sous 48 h uniquement si le lot est soumis à contrôle.

Les vins vendus en vrac hors de France feront l’objet d’un contrôle systématique.

 

18- Comment informer le CIVT ?

Vous pourrez nous envoyer le document soit par fax soit par mail. Le mail sera privilégié.

 

19- Si je n’ai pas de réponse sous 48 h ?

Votre lot ne sera pas soumis à contrôle, vous pourrez donc l’expédier

 

20- Si j’ai une réponse du CIVT m’indiquant un contrôle ?

Il faut distinguer les lots en vrac des lots conditionnés. Les lots en vrac doivent rester en l’état chez le vendeur jusqu’au résultat du contrôle. Les lots conditionnés peuvent être expédiés, mais l’opérateur doit garder 6 bouteilles ou 1 bag in box. Si le vin part aussitôt il faudra garder systématiquement 6 bouteilles.

 

21- Comment va se dérouler le contrôle des vins ?

Chaque lot prélevé fera l’objet d’une dégustation par un jury composé d’au moins 5 membres, ces jurés devront être formés par le syndicat. Les jurés devront être issus d’au moins deux familles parmi les opérateurs (production, négoce) les techniciens ou les usagers du produit.  20 % des échantillons prélevés feront l’objet d’un contrôle analytique.

 

22- On à le droit à combien de prélèvement ?

Un seul, en cas de résultat négatif, vous pourrez demander une contre expertise sur l’échantillon témoin pris lors du prélèvement. Le CIVT prélèvera donc 4 échantillons au lieu de 3 actuellement

 

23- quel sera le délai maximum pour avoir une réponse sur le contrôle produit ?

Le CIVT convoquera des commissions de dégustation très régulièrement, mais en fonction de la présence des dégustateurs nous ne pouvons pas fixer de délai maximum.

 

24- Rien ne change le vin sera agréé ou refusé ?

Non, la commission doit se prononcer sur le caractère acceptable ou non du produit au regard de l’appellation. En fonction du résultat la sanction sera graduée :

- le vin est totalement acceptable : il peut être commercialisé sans restriction

- le vin est acceptable mais avec des défauts mineurs : le vin pourra être commercialisé, mais des contrôles complémentaires pourront être demandés par l’INAO

- le vin n’est pas acceptable : une sanction pouvant aller jusqu’au retrait du lot (même commercialisé)  pourra être prononcé par l’INAO

 

25- c’est une sanction à « la tête du client » ?

Non, la grille des sanctions sera écrite et annexée au plan d’inspection. Toute sanction pourra faire l’objet d’un avis de l’opérateur.

 

26- hormis les contrôles sur le produit, quels seront les contrôles ?

Toutes les conditions de production seront contrôlées de façon aléatoire. Pour les contrôles sur les vignes, les contrôles seront effectués par zone cadastrale. L’opérateur ne sera pas averti avant. En fait il ne le sera que s’il n’a pas respecté son cahier des charges.

Le contrôle des opérateurs portera sur ses obligations d’enregistrement ainsi que sur les matériels prévus dans le cahier des charges. Ce contrôle se déroulera en présence de l’opérateur, il sera averti avant.

 

27- Ma vigne contient plus d’yeux par cep que ne prévoit le décret, mais je suis dans le rendement, comment le CIVT peut interpréter mes pratiques ?

Les techniciens du CIVT doivent faire un constat de « manquement » lorsqu’une règle de l’appellation n’est pas respectée. L’opérateur doit respecter cumulativement chaque règle de son appellation, il n’y a pas uniquement de contrôle sur le rendement final de la parcelle. La taille faisant partie des règles elle doit être rigoureusement respectée.

 

28- le contrôle va nous couter plus cher ?

Non, le CIVT compte maintenir le même système de cotisation et si possible les mêmes taux. Le taux sera voté par les syndicats membres du CIVT lors de son assemblée générale en Octobre.

 

29- Comment va-t-on savoir si l’on a été contrôlé ?

A l’issus de chaque contrôle, le CIVT enverra à chaque syndicat les zones qui ont été contrôlées, celles-ci seront consultable par chaque opérateur.